L’importance du constat huissier, même en dehors des jours ouvrés Le constat huissier est un acte officiel établi par un huissier de justice (désormais commissaire de justice) qui permet de prouver une situation de fait à un moment donné. Que ce soit pour un dégât des eaux, un litige de voisinage, une nuisance sonore ou une infraction contractuelle, ce document a une valeur juridique incontestable devant les tribunaux.Cependant, les événements nécessitant ce type de preuve surviennent souvent sans prévenir. En effet, il n’est pas rare qu’une urgence survienne un samedi soir, un dimanche matin ou lors d’un jour férié. Dans …
Peut-on faire établir un constat huissier en urgence un week-end ou un jour férié ?