Comprendre la portée du constat d’huissier en France Le constat d’huissier de justice à Lyon est un acte authentique rédigé par un officier ministériel, reconnu pour sa force probante en droit français. Il atteste de faits observés objectivement, sans interprétation, et peut être utilisé dans de nombreuses situations : litiges commerciaux, dégâts matériels, constats sur internet, ou encore conflits familiaux. En effet, la valeur du constat repose sur la neutralité et l’impartialité de l’huissier. Ce document constitue donc une preuve solide devant les tribunaux français, car il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cependant, la question se pose lorsque la …
Est-ce qu’un constat d’huissier de justice à Lyon est valable en cas de procédure à l’étranger ?